Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit

Historique

• Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...
  Source : www.jss.fr
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• Réponse ministérielle sur l'application du nouvel article L 64 A du livre de procédure fiscale concernant l'abus de droit
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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• Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...
  Source : www.efl.fr
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• Création d'une police spéciale en matière de fraude fiscale
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  Une brigade de super enquêteurs vient d'être créée pour traquer les fraudeurs...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon le Conseil d’Etat les dispositions de l’article 115 quinquies du CGI in...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’articl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Source : www.gouvernement.fr
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