Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation

Historique

• Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de sou...
  Source : www.efl.fr
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• Immobilier : fiscalité alourdie pour les résidences secondaires
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Une résidence secondaire est assujettie aux taxes :  Taxe foncière et taxe d'...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Impôt sur le revenu 2023 : comment optimiser la situation de votre enfant majeur ?
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Chaque année, les parents d’enfants majeurs doivent faire des choix fiscaux d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transmettre sa société : quel coût fiscal et comment se préparer ?
  Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Plusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’an...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux empl...
  Source : www.efl.fr
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• Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait ri...
  Source : www.finance-investissement.com
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• La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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