QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
29/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution... Lire la suite
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Plafonnement CET 2022 : date limite du 31 décembre 2023 LégiFiscal
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CET 2023 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLorsque la contribution économique territoriale (CET) 2023 dont votre entrepr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit de la consommation / Pratiques commercialesInternet, qui facilite la vie des consommateurs et l’essor du commerce, perme...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsInterrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...Source : www.actu-juridique.fr
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Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
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Versement PER pour réduire son IR : il est encore temps !
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour l’imposition des revenus 2023, il est encore temps d’agir pour réduire l...Source : www.legifiscal.fr
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L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...Source : www.efl.fr