Perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable
Publié le :
26/05/2020
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Source : www.efl.frLa perte du local commercial loué est totale lorsque, à la suite d'un incendie, le local a été endommagé de telle façon que le fonds de commerce est devenu inexploitable... Lire la suite
Historique
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TVA : pas de report mais estimation possible
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Covid-19 : vers un report de la mise en oeuvre de certaines règles fiscales européennes
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Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte...Source : www.legifiscal.fr
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