PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !

PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Source : www.aurep.com
L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription fiscale... Lire la suite

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