Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières

Historique

• Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le montant de certains revenus est m...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Comptes courants d'associés et taux d'intérêt maximum pour le second trimestre 2019
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'administration fiscale a publié pour les exercices clos au 2nd trimestre 20...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Contrôle des prix et des marges sur les produits et services en Nouvelle-Calédonie : sanction du Conseil constitutionnel
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal
  Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC)...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le Conseil d'Etat précise les conditions de soumission à l'impôt sur le revenu des SCI de construction
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Un récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les condit...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le régime fiscale de l'épargne salariale
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Intéressement, participation, abondement : le régime fiscal dépend du sort qu...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...
  Source : www.elegia.fr
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• Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
  Source : www.efl.fr
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