Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?

Historique

• PLF 2022 : des aménagements en vue pour l'imposition des gains de cession des actifs numériques
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de...
  Source : www.efl.fr
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• Évitement fiscal, un enfer (parfois) pavé de bonnes intentions
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal
  Les États mettent parfois en place des dispositifs qui visent d’abord à améli...
  Source : www.latribune.fr
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• Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Conseil d’Etat vient, s’agissant de l’exonération de plus-value immobilièr...
  Source : fiscalonline.com
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• Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Lutte contre la fraude fiscale : le rôle des informateurs fiscaux
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal
  Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fisca...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le taux d’intérêt des comptes courants est à la baisse
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le taux maximum de rémunération des comptes courants d'associés s'établit à 1...
  Source : tribuca.net
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• Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la...
  Source : www.efl.fr
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• Paiement de la taxe d'habitation et de la redevance télé : Bercy donne le mode d'emploi
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le paiement de la taxe d'habitation et/ou de la contribution à l'audiovisuel...
  Source : www.efl.fr
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• L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
  Source : www.lemonde.fr
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