L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite

Historique

• Changement de régime d'imposition des titulaires de BA ou de BNC : des précisions de Bercy
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit fiscal
  L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de fina...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Exonération pérenne de l'allocation pour covoiturage : modalités et conditions
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les conditions de versement de l'allocation perçue par le conducteur ou le pa...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
  Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
  Lire la suite
• Un expert-comptable jugé responsable de ne pas avoir conseillé son client sur la fiscalité d’une opération
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal
  Un restaurateur achète en qualité de marchand de biens plusieurs fonds de com...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’annulation contentieuse d’un refus d’agrément fiscal ne vaut pas décision d’agrément tacite
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La société qui entend bénéficier d'un dispositif de faveur soumis à agrément...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ?
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La période de déclaration est maintenant close et vous vous rendez compte que...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial
  Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...
  Source : www.droit-technologie.org
  Lire la suite
• Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite