La protection des salariés en cas de faillite pas menacée, assurent les administrateurs judiciaires
Publié le :
26/02/2021
26
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2021
Source : www.lefigaro.frLa protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet d'ordonnance du gouvernement sur la restructuration des entreprises, a estimé mercredi Christophe Brasse, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires Judiciaires (CNAJMJ)... Lire la suite
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Durée de vie d’une société : définition et prorogation
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit de la consommationA compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa protection des salariés en cas de faillite n'est pas menacée par le projet...Source : www.lefigaro.fr
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Promulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit fiscalLe Gouvernement promulgue la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la c...Source : fiscalonline.com
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Les plafonds d’exonération de CFE pour 2021 dans les zones urbaines en difficulté
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d’...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Impôt : la nouvelle liste des contribuables privés de la déclaration de revenus automatique
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe dispositif de la déclaration automatique, qui permet de valider les élémen...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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