La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
Publié le :
10/06/2020
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Source : www.actu-juridique.frLa société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions... Lire la suite
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Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes époux doivent, au titre de leurs droits et devoirs respectifs, contribuer...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
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Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par so...Source : www.actu-juridique.fr
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Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit fiscalDe nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pend...Source : www.efl.fr
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Quid sur l'imposition du contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersNon imposition de l’indemnité transactionnelle versée à une personne ayant tr...Source : www.fiscalonline.com
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Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises
Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesEn juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructur...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours...Source : www.efl.fr