La mention de la TVA dans les actes authentiques suffit à rendre son paiement obligatoire

Historique

• La mention de la TVA dans les actes authentiques suffit à rendre son paiement obligatoire
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Dissolution de société : quelles sont les grandes étapes?
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de pre...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• La fiscalité des intérêts moratoires dépend de celle des impositions restituées
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt à l’issue d’une procé...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
  Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019
  Droit de la consommation
  Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
  Source : business.lesechos.fr
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• L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Conseils en cas de contrôle fiscal
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit fiscal
  Que faut-il faire en cas d'un contrôle du fisc sur votre déclaration de reven...
  Source : www.challenges.fr
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• La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Au décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille...
  Source : www.efl.fr
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• Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est renouvelé pour un an
  Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Il devait disparaître, une fois de plus. Il a été prolongé d'un an, une fois...
  Source : investir.lesechos.fr
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• Prélèvement à la source 2019 : précisions concernant les règles de succession
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La mise en place du prélèvement à la source est sans incidence sur le princip...
  Source : www.efl.fr
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• Prélèvement à la source et procédures collectives
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'administration fait le point sur la situation au regard du prélèvement à la...
  Source : www.efl.fr
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