ISF : pas de distinction entre les placements financiers et les titres de participation
Publié le :
21/08/2019
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Source : www.lextenso.frDans ses déclarations d’ISF pour les années 2004 à 2010, un couple domicilié en Andorre, a indiqué la valeur de leurs biens situés en France, en excluant la valeur des parts détenues par l’époux dans une société. Estimant que ces biens ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 L du Code général des impôts... Lire la suite
Historique
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ISF : pas de distinction entre les placements financiers et les titres de participation
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans ses déclarations d’ISF pour les années 2004 à 2010, un couple domicilié...Source : www.lextenso.fr
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Fraude à la TVA : quel coût en Europe?
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit fiscalUne vaste enquête associant 35 médias européens a été réalisée au sujet de la...Source : paperjam.lu
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Taxe sur les friches commerciales sur des dépendances d'établissements industriels
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes bureaux et parkings dépendant d'un bâtiment industriel sont imposables à...Source : www.efl.fr
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Démembrement : les limites du barème fiscal
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’évaluation d’un usufruit dépend de deux critères principaux : l’espérance d...Source : argent.boursier.com
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la consommationAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit fiscalLe démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux dr...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Pas d'application du coefficient multiplicateur aux contribuables adhérents d'un organisme de gestion agrée
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour la détermination du montant des revenus imposables à l'impôt sur le reve...Source : www.lexbase.fr
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAttendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...Source : www.dalloz-actualite.fr