Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Publié le :
27/09/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comUn tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant d’une société civile? Dans une décision importante, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans une affaire concernant un groupement foncier agricole (GFA), forme particulière de société civile... Lire la suite
Historique
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Invocation par un tiers du dépassement de pouvoirs statutaires du gérant
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn tiers peut-il se prévaloir du dépassement de pouvoirs commis par le gérant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Responsabilité du garant d'un agent immobilier
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa garantie financière accordée à un agent immobilier n’est pas, en l’absence...Source : www.efl.fr
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Impôt sur les sociétés : Bercy précise les modalités de la baisse du taux normal
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'administration commente l'aménagement législatif apporté fin 2017 aux modal...Source : www.efl.fr
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Les victimes d'ententes demandent des indemnités
Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceTélécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : le...Source : www.lesechos.fr
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Bientôt une allocation pour les indépendants en cessation d'activité
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation...Source : tribuca.net
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Profession libérale : les obligations comptables
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi vous exercer une profession libérale, vous pouvez avoir opté pour plusieur...Source : solutions.lesechos.fr
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On peut payer son IFI avec une œuvre d’art ou un immeuble
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe règlement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la dation en pai...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Le projet de loi Pacte comporte diverses mesures en droit des affaires
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Droit des sociétésDes innovations en droit des sociétés, des mesures pour faciliter la cession...Source : www.efl.fr
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Obtenir l'aval de l'administration sur vos garanties commerciales
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Droit commercialCertaines entreprises pourront prochainement demander l'aval de l'administrat...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Prélèvement à la source : les options de taux sont encore modifiables
Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes avis d’impôt sur le revenu sont désormais à disposition de la plupart des...Source : www.economie.gouv.fr