Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le :
24/09/2020
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Source : droit-des-affaires.efe.frLa transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauvegarde... Lire la suite
Historique
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l'imposition de l'indemnité
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa juridiction administrative vient de confirmer l’imposition dans la catégor...Source : www.fiscalonline.com
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échapp...Source : www.efl.fr
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Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Droit de la consommationLa faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...Source : www.efl.fr
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TVA et mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne : Bercy met à jour ses commentaires
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit fiscalBercy met à jour ses commentaires (soumis à consultation publique en mars der...Source : www.fiscalonline.com
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Acompte de CVAE : échéance du 15 septembre 2020
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes redevables de la CVAE ont jusqu’au 15 septembre pour verser un second aco...Source : www.legifiscal.fr
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Impôts : trois nouveaux avantages fiscaux pour les particuliers
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersMajoration de la réduction «IR-PME», nouvel abattement de 100.000 euros pour...Source : www.lerevenu.com
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Le dispositif de paiement des impôts chez le buraliste est généralisé
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe dispositif de paiement de proximité prévu par l'article 201 de la loi 2018...Source : www.efl.fr
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes Sociétés Pluri-professionnelles d’exercice (SPE), destinées à permettre à...Source : echos-judiciaires.com