Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant

Historique

• Taxe d'habitation : vous pouvez modifier vos prélèvements mensuels pour 2021
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Avec la mise en place progressive de la réforme de la taxe d'habitation vous...
  Source : www.service-public.fr
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• Dirigeants : panorama de vos responsabilités liées à l’exercice de vos missions
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  Les dirigeants sont souvent persuadés qu’ils ne courent aucun risque en terme...
  Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
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• Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de comm...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Source : www.efl.fr
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• Des mesures pour la liquidation de la CFE au 15 décembre
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance vient d’annoncer des...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rapport de la DGFiP sur la facturation électronique
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal
  La loi de finances pour 2020 a prévu une obligation progressive de la factura...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Quelle est la fiscalité du PEL ?
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La fiscalité du plan d’épargne logement (PEL) diffère selon sa date d’ouvertu...
  Source : www.lerevenu.com
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• Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...
  Source : www.efl.fr
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• La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démi...
  Source : www.efl.fr
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• Echanges intracommunautaires de biens : commentaire administratif des mesures dites « Quick fixes »
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit fiscal
  L’administration intègre dans sa base Bofip les mesures de simplification dit...
  Source : www.efl.fr
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