Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : letrois.infoParmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le report de loyer, l’entreprise locataire ne peut cependant être poursuivie si elle n’acquitte pas son dû. Un dispositif qui repose pour une bonne part sur la responsabilité des uns et des autres... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesParmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir l...Source : letrois.info
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Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersIl est possible de demander une diminution de son taux de prélèvement à la so...Source : www.lemonde.fr
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'i...Source : www.efl.fr
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Report la déclaration des revenus 2019 au 20 avril 2020
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi qu’il décal...Source : www.fiscalonline.com
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Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur...Source : www.lexbase.fr
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit de la consommationL'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...Source : www.juridiconline.com
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Covid-19 : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsOutre les mesures de soutien en matière fiscale mises en place pour aider les...Source : www.efl.fr