Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé
Publié le :
10/06/2020
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06
2020
Source : www.efl.frDe nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées. Elles modifient notamment les ordonnances 2020-303, 2020-305, 2020-306 et 2020-326 du 25 mars 2020 (en ce qui concerne l'ordonnance 2020-306... Lire la suite
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La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par so...Source : www.actu-juridique.fr
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Quid sur l'imposition du contribuable qui trouve un ticket gagnant de loto sur la voie publique
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersNon imposition de l’indemnité transactionnelle versée à une personne ayant tr...Source : www.fiscalonline.com
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Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises
Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesEn juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructur...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Sur demande, le juge doit surseoir à statuer pour régulariser l’autorisation environnementale
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le contentieux de l’autorisation environnementale, le juge peut toujours...Source : www.efl.fr
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Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit fiscalPublication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la...Source : www.juridiconline.com
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Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2020
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils l...Source : www.fiscalonline.com
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Le décret d’application relatif aux fonds de pérennité est paru
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa parution du décret d’application relatif aux fonds de pérennité institués...Source : www.efl.fr
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Abattement sur plus-values de titres, et non prise en compte des titres détenus par un concubin
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSuite à un contrôle sur pièces portant sur l'année 2010, l'administration a r...Source : www.legifiscal.fr
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Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux c...Source : www.compta-online.com