Contrôle fiscal d'une filiale : Information de la société mère du montant du redressement avant la mise en recouvrement
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
Source : www.fiscalonline.comLa société Holding IB, société mère d’un groupe fiscalement intégré, a fait l’objet, en 2009, d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2008, à l’issue de laquelle le service a porté à sa connaissance qu’il était envisagé de mettre à sa charge des suppléments d’impôt sur les sociétés... Lire la suite
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Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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Covid-19 : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...Source : www.labase-lextenso.fr