Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Historique

• N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• 4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souv...
  Source : www.decideurs-magazine.com
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• Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire, vous devez indiquer à l'a...
  Source : www.service-public.fr
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• Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. L...
  Source : www.environnement-magazine.fr
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• La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le crédit d’impôt famille
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant d...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
  Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en mati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• FISCAL – Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : quel impact pour les dettes contestées ?
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En application de l’ancien article 885 A du Code général des impôts, applicab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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