Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Historique

• Comptabilités informatisées : pas d'information sur l'éventualité d'une reconstitution des recettes
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Lorsqu'elle envisage des traitements informatiques, l'administration doit inf...
  Source : www.efl.fr
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• Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Source : www.efl.fr
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• La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cess...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation d...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
  Source : www.efl.fr
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• Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger sont fixées
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Lorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France,...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La valorisation de Stripe divisée par deux après une levée de 6,5 milliards de dollars
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Recul brutal pour la valorisation de Stripe. Alors que la licorne américaine...
  Source : www.lesnumeriques.com
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• Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne...
  Source : www.legifiscal.fr
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