Banques à l'amende: les déductions fiscales soumises à conditions
Publié le :
18/11/2020
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2020
Source : www.zonebourse.comLes amendes infligées à l'étranger à des banques ou entreprises suisses seront déductibles sous conditions dès le 1er janvier 2022. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières... Lire la suite
Historique
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Banques à l'amende: les déductions fiscales soumises à conditions
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit fiscalLes amendes infligées à l'étranger à des banques ou entreprises suisses seron...Source : www.zonebourse.com
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Acheter à plusieurs : le GIE
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe groupement d'intérêt économique (GIE) répond aux besoins des entreprises e...Source : www.decision-achats.fr
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Coronavirus : un crédit d'impôt pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprises
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPour faire face aux conséquences économiques liées à l'épidémie de Covid-19,...Source : www.efl.fr
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Imposition des loyers : bien choisir son régime fiscal
Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe prélèvement à la source des impôts fonciers, via un système particulier d’...Source : www.capital.fr
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...Source : www.chefdentreprise.com
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Faillites en 2021 : comment protéger ses intérêts de créancier ?
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesMalgré les mesures prises par les États pour limiter l'impact de la crise san...Source : www.daf-mag.fr
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Taux d'IS 2021 : 31%, 28% et 15%
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe taux d'impôt sur les sociétés 2021, pour les exercices ouverts à compter d...Source : www.compta-online.com
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Point sur les aides mises à disposition des entreprises
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...Source : www.daf-mag.fr
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La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre G...Source : www.ledevoir.com
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au se...Source : www.actualitesdudroit.fr