Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le :
24/01/2020
24
janvier
janv.
01
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014. La procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014. Par un acte du 10 mars 2015, le liquidateur a assigné M. V. en report de la date de cessation des paiements... Lire la suite
Historique
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TVA intra ou extra communautaire
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommuna...Source : www.legifiscal.fr
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Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceGoogle a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...Source : www.juridiconline.com
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Réduction générale de cotisations patronales : la valeur maximale du coefficient baisse au 1er janvier 2020
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsÀ compter du 1er janvier 2020, la valeur limite d'imputation de la cotisation...Source : www.efl.fr
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Dissolution d'une société civile : la durée du mandat du liquidateur amiable n'est pas limitée
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administ...Source : www.efl.fr
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Baisse du taux du livret A
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe ministre de l’Économie et des Finances a annoncé cette semaine une baisse...Source : www.legifiscal.fr
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit de la consommationL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesConformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une déc...Source : www.labase-lextenso.fr
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Taux de l'impôt sur les sociétés de 2020 à 2022
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsPour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui de...Source : www.fiscalonline.com
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Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il...Source : www.efl.fr