![Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques](medias/org-451/shared/societe-procedure-collective--10-.jpg-669e11ed2f612.jpg)
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le :
25/07/2024
25
juillet
juil.
07
2024
Source : entreprendre.service-public.frUn arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques dès le 1er janvier 2025... Lire la suite
Historique
-
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesUn arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...Source : entreprendre.service-public.fr
-
Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribun...Source : www.actu-juridique.fr
-
Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce app...Source : www.lemag-juridique.com
-
Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLa créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesAprès la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...Source : www.actu-juridique.fr
-
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLe liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...Source : www.actu-juridique.fr
-
Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...Source : www.lemag-juridique.com
-
Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr