Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
Publié le :
08/05/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comUne réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impôts (articles 1400 et 1415), la taxe foncière est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition. Si l'immeuble mis en vente fait l'objet d’un droit de préemption... Lire la suite
Historique
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Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impô...Source : interetsprives.grouperf.com
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Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collect...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn récent arrêt du Conseil d’État (n°411640, 18 mars 2019) précise les condit...Source : www.legifiscal.fr
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Nouvelles conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intér...Source : www.fiscalonline.com
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Fin de la domiciliation des revenus en échange d’un prêt immobilier
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn amendement Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la cro...Source : www.legifiscal.fr
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Droit d'entrée au bail commercial et TVA
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’ent...Source : business.lesechos.fr
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Quelles recommandations de la Cour des comptes en matière de dépenses fiscales en faveur du logement ?
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fis...Source : www.fiscalonline.com
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Logement vacant et exonération fiscale
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes faits Une SCI, dont M. B associé, est dirigeant, a acquis en 2007 une mai...Source : www.legifiscal.fr
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Exonération fiscale des ZFU
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) peuvent bén...Source : www.legifiscal.fr
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Quels avantages fiscaux pour les loueurs en meublé non professionnels?
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe statut de LMNP n'est pas nouveau en soi, car il a été créé en 1949. Il s'a...Source : www.boursorama.com