Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
Source : www.legifiscal.fr
En l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authentique du 14 mai 2004, une mère (Eliane X ) vend un bien immobilier à sa fille avec un prix payable en vingt échéances annuelles, dont une seule était réglée lorsque survint le décès de la mère... Lire la suite

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