Pas d'application du coefficient multiplicateur aux contribuables adhérents d'un organisme de gestion agrée

Pas d'application du coefficient multiplicateur aux contribuables adhérents d'un organisme de gestion agrée

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
Source : www.lexbase.fr
Pour la détermination du montant des revenus imposables à l'impôt sur le revenu, le coefficient multiplicateur de 1,25 ne s'applique pas aux revenus réalisés, dans les catégories qu'elles mentionnent, par un contribuable adhérent d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C... Lire la suite

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