Lutte contre la fraude : la loi est promulguée

Lutte contre la fraude : la loi est promulguée

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
Source : www.economie.gouv.fr
Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre et entre donc en vigueur. Elle permet de mieux détecter et appréhender la fraude. Parmi les mesures phares : fin du « verrou de Bercy », mise en place du name&shame, création d'une police fiscale, sanctions renforcées, etc... Lire la suite

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