Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance

Historique

• Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les...
  Source : www.efl.fr
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• Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des...
  Source : www.efl.fr
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• PLF 2023 - Demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’assouplir les...
  Source : www.legifiscal.fr
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• MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PLF 2023 : Amendement rehaussant le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un amendement porté par un député de la majorité rehausse le plafond du crédi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose d...
  Source : www.efl.fr
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• PLF 2023 : aménagement du prélèvement à la source
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article 3 du projet de loi de finances pour 2023 propose des aménagements a...
  Source : www.legifiscal.fr
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• PLF 2023 : barème de l’impôt sur le revenu
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le projet de loi de finances pour 2023, divulgué ce lundi 26 septembre revalo...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Lancement de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de plus de 6 ans
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Avec un an et demi d’avance, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• LFR 2022 : les frais de covoiturage peuvent être déduits au titre des frais réels
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Complétant l’article 83, 3o-al. 7 du CGI, l’article 20 de la loi de finances...
  Source : www.efl.fr
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