PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale

Historique

• L'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil de l’UE a adopté hier des conclusions relatives à la liste révisée...
  Source : fiscalonline.com
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• Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le Conseil d’Etat vient de censurer une juridiction d’appel qui, dans le cadr...
  Source : fiscalonline.com
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• La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...
  Source : curia.europa.eu
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• La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...
  Source : fiscalonline.com
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• Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal
  n ce début d’année l’administration fiscale vient de mettre en ligne les dern...
  Source : fiscalonline.com
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• Les grandes tendances de la fiscalité dans l'Union européenne en 2020
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal
  À l’occasion de la publication de son rapport annuel relatif aux politiques f...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit fiscal
  Tirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’adm...
  Source : fiscalonline.com
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• À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’im...
  Source : www.douane.gouv.fr
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• De nouvelles précisions sur la Tascom sont apportées par Bercy
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  L'administration intègre dans ses commentaires sur la taxe sur les surfaces c...
  Source : www.efl.fr
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• PLF 2022 : seconde lecture à l’Assemblée nationale
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  Après le rejet par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022...
  Source : www.legifiscal.fr
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