La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publié le :
02/02/2022
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2022
Source : fiscalonline.comLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale... Lire la suite
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit fiscalTirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’adm...Source : fiscalonline.com
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De nouvelles précisions sur la Tascom sont apportées par Bercy
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit fiscalAprès le rejet par le Sénat, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022...Source : www.legifiscal.fr