Stricte appréciation du délai de mise en location d'un logement dans une résidence de tourisme pour la réduction d'impôt
Publié le :
26/06/2018
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLe bénéfice de la réduction d’impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel dans une résidence de tourisme est subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement, pendant au moins 9 ans, à l'exploitant de la résidence (CGI art. 199 sexvicies). Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Ce délai est décompté de date à date (BOFiP-IR-RICI-220-20-§ 30-08/03/2017). Ce délai n'est pas un délai franc... Lire la suite
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Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
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Résident ou non résident : quel régime fiscal ? - Les Echos
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes expatriés conservant un patrimoine en France ne seront pas obligatoiremen...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceAprès l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pou...Source : www.numerama.com
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Procédures d’insolvabilité : décret
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judic...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de...Source : www.efl.fr
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Prélèvement à la source : peut-on moduler le taux ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSur demande du contribuable, le montant du prélèvement à la source peut être...Source : www.efl.fr