Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines... Lire la suite

Historique

<< < ... 33 34 35 36 37 38 39 ... > >>