Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Publié le :
18/05/2022
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Source : www.efl.frLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social... Lire la suite
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Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit fiscalDans le cadre d’un communiqué, le Parlement européen a précisé que les député...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit fiscalDans le cadre des précisions apportées, sur le site impots.gouv.fr, sur la no...Source : www.efl.fr
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’article 7 de la Loi de Finances pour 2022 a allongé les délais d’option pou...Source : fiscalonline.com
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