Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
Publié le :
05/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de sa compagnie d’assurance contre laquelle la société appelante était déjà en mesure d’agir devant le premier juge... Lire la suite
Historique
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétésAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Source : www.actu-juridique.fr
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Quel coût budgétaire pour les contentieux fiscaux ?
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit fiscalDroit fiscal : Le point sur le risque budgétaire associé aux contentieux fisc...Source : www.actu-juridique.fr
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Crédit d’impôt pour abandon du loyer de novembre 2020
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAlors que certains professionnels sont contraints de fermer leurs locaux, les...Source : www.legifiscal.fr
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L'administration fiscale peut désormais surveiller les réseaux sociaux dans le cadre d'un contrôle
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn décret paru le 11 février dernier qui autorise l'administration fiscale à...Source : www.defiscalisation.immo
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L'Autorité de la concurrence réclame une sanction dissuasive contre Google
Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...Source : www.challenges.fr
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Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La liste des États qui participent avec la France à la déclaration pays par pays est actualisée
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit fiscalLa liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d'échanger...Source : www.efl.fr
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Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une pr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Durée de vie d’une société : définition et prorogation
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit des sociétésUne société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...Source : www.leparisien.fr
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Impôts 2021 : un bonus fiscal de 20 % pour ceux qui roulent en véhicule électrique
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAlors que les montants des barèmes forfaitaires des indemnités kilométriques...Source : leparticulier.lefigaro.fr