Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires

Historique

• Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
  Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des loca...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La Commission inflige une amende à Apple
  Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...
  Source : ec.europa.eu
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• Titres-restaurant : Augmentation du plafond de contribution patronale en 2024
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant e...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simpl...
  Source : www.entreprises.gouv.fr
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• Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans : actualisation du forfait
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables accueillant une personne de plus de 75 ans peuvent sous con...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
  Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation f...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
  Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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