Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
Publié le :
03/08/2018
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Source : www.fiscalonline.comLe désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les sociétés résidentes déficitaires ne sont imposées sur le montant des dividendes qu’elles perçoivent que lors de l’exercice au titre duquel elles redeviennent le cas échéant bénéficiaires, constitue-t-il par lui-même une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ? Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit de la consommationIl appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un pro...Source : www.efl.fr
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Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesÀ la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la fi...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceLa divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur
Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesValidée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768...Source : www.efl.fr
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Impôts 2018 : depuis le 31 juillet, on peut modifier sa déclaration de revenus
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Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la so...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...Source : www.lefigaro.fr
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Quand la taxe foncière plombe les finances des propriétaires...
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