L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) évalué par la Cour des comptes
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
Source : www.vie-publique.frUn rapport de la Cour des comptes concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'attache plus particulièrement à la gestion de l'impôt qui s'est substitué à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La Cour évoque une gestion "perfectible" et un rendement encore "modeste" bien qu'en progression... Lire la suite
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Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesLors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...Source : www.lemag-juridique.com
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