Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Historique

• SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...
  Source : www.efl.fr
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• Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
  Source : www.efl.fr
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• Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
  Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'exonération des allocations de télétravail est reconduite
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exo...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration IFI : quoi de neuf en 2023 ?
  Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les personnes dont le patrimoine immobilier est, au 1er janvier 2023, supérie...
  Source : www.efl.fr
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• Régime mère-fille et crédits d’impôt étranger : le Conseil d’État fixe la limite d’imputation
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de sou...
  Source : www.efl.fr
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• Impôt sur le revenu 2023 : comment optimiser la situation de votre enfant majeur ?
  Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Chaque année, les parents d’enfants majeurs doivent faire des choix fiscaux d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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