Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLes gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende... Lire la suite
Historique
-
Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe dispositif Loc’Avantages avait été interrompu le 1er janvier 2025. Il est...Source : www.service-public.fr
-
L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesEn droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonéré...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...Source : www.lemag-juridique.com
-
PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le go...Source : www.legifiscal.fr
-
Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceSelon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...Source : www.lemag-juridique.com
-
Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit de la consommationLouer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazi...Source : www.service-public.fr
-
Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsVous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vou...Source : www.economie.gouv.fr