La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Historique

• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Source : www.efl.fr
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• Projet de loi de finances 2023 : quelles nouveautés pour le prélèvement à la source ?
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit fiscal
  Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs mesures pour amélior...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Amortissements différés : cas de l’amortissement dégressif
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des r...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Loi de finances pour 2023 : le seuil d'application de la modulation à la baisse du PAS est abaissé
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, le prélèvement à la so...
  Source : www.efl.fr
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• Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Source : www.efl.fr
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• Pénalité proportionnelle pour infraction aux règles de contributions indirectes : rappels
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidence principale : l’exonération de la plus-value est liée à l'effectivité de l'occupation LégiFiscal
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal
  Mme A. est associée unique de la SCI. M (Société Civile Immobilière). La SCI...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Ventes de cabinets comptables : ce qui change
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés
  De plus en plus d’experts-comptables cherchent à céder leur structure bien av...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Loi de finances pour 2023 : les services éligibles au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile sont à déclarer
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'u...
  Source : www.efl.fr
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