La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel

Historique

• Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d’une prestation c...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
  Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
  Source : www.efl.fr
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• Dutreil et activité mixte : le Conseil d'Etat annule le BOFIP relatif aux critères d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité opérationnelle
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  e Conseil vient d’annuler pour excès de pouvoir les commentaires BOFIP ( BOI-...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  Certains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la...
  Source : www.weka.fr
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• La déclaration des dons manuels se fera dorénavant par télédéclaration
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un décret  Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration re...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fisc...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...
  Source : www.efl.fr
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• La liste française des Etats et territoires non coopératifs s'élargit
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal
  L’arrêté du 6 janvier 2020 met à jour la liste des États et territoires non c...
  Source : www.efl.fr
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• TVA intra ou extra communautaire
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le régime d’imposition de la TVA à l'international (TVA intra ou extracommuna...
  Source : www.legifiscal.fr
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