La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire
Publié le :
20/02/2019
20
février
févr.
02
2019
Source : www.efl.frAu décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille l’usufruit de ses parts sociales et leur nue-propriété est attribuée aux trois enfants du défunt, en indivision. L’un des nus-propriétaires est nommé gérant de la société au cours d’une assemblée générale... Lire la suite
Historique
-
Le redressement qui se base sur un échange juridique personnel et confidentiel n'est pas fondé
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn vérificateur ne peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance...Source : business.lesechos.fr
-
Quels avantages fiscaux pour les loueurs en meublé non professionnels?
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe statut de LMNP n'est pas nouveau en soi, car il a été créé en 1949. Il s'a...Source : www.boursorama.com
-
La mention de la TVA dans les actes authentiques suffit à rendre son paiement obligatoire
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession...Source : www.fiscalonline.com
-
Dissolution de société : quelles sont les grandes étapes?
Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesArrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de pre...Source : www.chefdentreprise.com
-
La fiscalité des intérêts moratoires dépend de celle des impositions restituées
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt à l’issue d’une procé...Source : www.efl.fr
-
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019Droit de la consommationMême si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...Source : business.lesechos.fr
-
L'opération de fusion-absorption n'a pas d'effet interruptif sur le délai d'exploitation, nécessaire à l'exonération de la plus-value
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes plus-values de cession d'actifs professionnels réalisées à l'occasion de...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
Conseils en cas de contrôle fiscal
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit fiscalQue faut-il faire en cas d'un contrôle du fisc sur votre déclaration de reven...Source : www.challenges.fr
-
La qualité d'associé est reconnue au nu-propriétaire indivis de droit sociaux, lui permettant de formuler une demande de désignation d'administrateur provisoire
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAu décès d’un associé et gérant d’une société civile, son conjoint recueille...Source : www.efl.fr
-
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est renouvelé pour un an
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreIl devait disparaître, une fois de plus. Il a été prolongé d'un an, une fois...Source : investir.lesechos.fr