La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH

Historique

• L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• L'immobilier fractionné, pour investir dans la pierre
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Une façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fra...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• De l’appréciation de la condition de prépondérance des revenus
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code g...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
  Source : www.efl.fr
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• Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des...
  Source : www.efl.fr
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• Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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