La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Historique

• Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, d...
  Source : www.juridiconline.com
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• Apport de preuve pour l'exonération de la plus-value sur la résidence principale : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Nouvelle décision de la juridiction administrative relative au faisceau d’ind...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obli...
  Source : www.juridiconline.com
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• Montant 2020 pour la cotisation de solidarité sur les véhicule de société
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité pour l'usage privé d...
  Source : www.groups.be
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• PLF 2020 : les vieux contrats d'assurance vie pourraient perdre leur avantage fiscal
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les députés ont adopté mardi en première lecture le volet recettes du projet...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...
  Source : www.efl.fr
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Source : www.lextenso.fr
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• Factures d'avoir et déclarations de TVA
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les factures d'avoir émises auprès des clients peuvent trouver différentes or...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La « branch tax » française du CGI n’est pas conforme au principe de liberté d’établissement
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal
  Le Conseil d’État (CE, 10 juillet 2019, n° 412581, Société Cofinimmo) a cassé...
  Source : www.jss.fr
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