La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publié le :
02/02/2022
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2022
Source : fiscalonline.comLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale... Lire la suite
Historique
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TVA : un organisme de soutien scolaire ne peut pas être exonéré
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes organismes de soutien scolaire, qui ne font pas partie intégrante de l'en...Source : www.efl.fr
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesAux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...Source : www.actu-juridique.fr
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La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscalLe 15 février 2017, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a co...Source : curia.europa.eu
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Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...Source : www.efl.fr
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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de person...Source : www.efl.fr
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Louer Abordable devient Loc’Avantages
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEmmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, crée Loc'Avantages...Source : www.ecologie.gouv.fr
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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceLors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2022
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit fiscalLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...Source : fiscalonline.com
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LF 2022 : des clarifications sur le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe sort des prestations de services rendues à l'extérieur du domicile au rega...Source : www.efl.fr