Divorce et impôt sur le revenu : la décharge peut être accordée sous conditions
Publié le :
18/04/2023
18
avril
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2023
Source : www.legifiscal.frLes époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. À la suite d’un divorce ou d’une rupture du PACS, les contribuables peuvent sous conditions être déchargés des arriérés d'impôt ainsi que des intérêts et pénalités prononcés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes époux et partenaires d’un PACS sont tenus solidairement au paiement de l’...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...Source : www.actu-juridique.fr
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit commercialAu visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...Source : www.lemag-juridique.com
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Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement et cas de force majeure
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne société avait acquis un ensemble immobilier, et s’était engagée à y démol...Source : www.lemag-juridique.com
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommationLes particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’ai...Source : www.legifiscal.fr
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Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », recond...Source : www.efl.fr
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...Source : www.lemag-juridique.com