Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental

Historique

• Préjudice corporel : les rentes viagères issues d’une transaction sont exonérées d’impôt 
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  C’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une premièr...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
  Source : www.efl.fr
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• Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuven...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Compensation entre créances connexes
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procé...
  Source : www.efl.fr
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• La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
  Source : www.efl.fr
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• Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...
  Source : www.efl.fr
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• Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désacc...
  Source : www.efl.fr
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• Revenus fonciers : la répartition des charges entre propriétaire et locataire peut être forfaitaire
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lorsque la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges...
  Source : www.efl.fr
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