Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales

Historique

• Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une so...
  Source : www.juridiconline.com
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Source : www.efl.fr
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• Revenus de 2019 : Barème indemnités kilométriques
  Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’arrêté du 26 février 2020 vient de mettre à jour le barème des indemnités k...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit fiscal
  Bercy vient de commenter les dispositions de l’article 56 de la LFR 2017 qui...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Modification des modalités de calcul de l’effectif salarié
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs sal...
  Source : business.lesechos.fr
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• Taxe d'apprentissage : revue des obligations à remplir avant le 1er mars 2020
  Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage doivent verser avant le...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration impôts 2020 : ce qui change pour la déclaration de revenus
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Déclaration automatique, nouveau barème de l'impôt, prise en compte du prélèv...
  Source : www.toutsurmesfinances.com
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• Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...
  Source : www.latribune.fr
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