Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat

Historique

• Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Source : www.challenges.fr
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• Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur...
  Source : business.lesechos.fr
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• Location de locaux nus à usage professionnel
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  À la suite d’une décision du Conseil d’État du 09.09.2020, l’administration a...
  Source : www.flf.fr
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• À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  À compter du 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’im...
  Source : www.douane.gouv.fr
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• Quel délai pour un contrôle de l'impôt sur le revenu?
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le contrôle des déclarations de revenus peut être effectué pendant quelques a...
  Source : www.challenges.fr
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• Irrégularité de la procédure d'imposition d'une SNC sans incidence sur celle des associés
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre d'une SNC résu...
  Source : www.efl.fr
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• De nouvelles précisions sur la Tascom sont apportées par Bercy
  Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit fiscal
  L'administration intègre dans ses commentaires sur la taxe sur les surfaces c...
  Source : www.efl.fr
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• La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il...
  Source : www.efl.fr
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• Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
  Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
  Source : www.efl.fr
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