Concurrence : la Commission européenne prépare son acte d'accusation contre Apple
Publié le :
11/03/2021
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2021
Source : www.igen.frLa Commission européenne s'apprête à accuser formellement Apple de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du streaming de musique et plus globalement, la distribution d'applications. Il est reproché au constructeur de mettre des bâtons dans les roues des concurrents alors que ses propres services (Apple Music en tête) n'en souffrent pas... Lire la suite
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Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit fiscalProjet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la prin...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétésAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Source : www.actu-juridique.fr
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Quel coût budgétaire pour les contentieux fiscaux ?
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit fiscalDroit fiscal : Le point sur le risque budgétaire associé aux contentieux fisc...Source : www.actu-juridique.fr
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Crédit d’impôt pour abandon du loyer de novembre 2020
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAlors que certains professionnels sont contraints de fermer leurs locaux, les...Source : www.legifiscal.fr
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L'administration fiscale peut désormais surveiller les réseaux sociaux dans le cadre d'un contrôle
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn décret paru le 11 février dernier qui autorise l'administration fiscale à...Source : www.defiscalisation.immo
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Publié le : 05/03/2021 05 mars mars 03 2021Droit commercial / Droit de la concurrenceUne amende "dissuasive" doit être prononcée contre Google pour n'avoir pas re...Source : www.challenges.fr